jeudi 23 avril 2009
Suspension du contrat d'apprentissage
Objet :suspension du contrat d'apprentissage. Apostrophe, J'ai le regret de suspendre l'exécution de mon contrat d'apprentissage dans votre entreprise. En effet celle-ci ne réunit pas les conditions de sécurités exigées par la loi. Selon l'article L. 117-5-1 du Code du Travail, lorsque les conditions d'exécution du contrat sont de nature à porter atteinte à la sécurité et à la santé de l'apprenti, le contrat doit être suspendu, avec maintien de la rémunération. Dans l'attente d'une réponse claire de votre part, je vous prie d'agréer, Apostrophe, l'assurance de ma sincère considération. Prénom Nom |